CHEZ MOI
Une grande fierté de vous servir !
" Un grand merci pour votre accompagnement tout au long de notre projet." Monsieur .S. (06/06/23).
" Merci à vous Monsieur Meunier, car vous m’avez toujours informé à chaque étape et vous êtes de bons conseils ". Monsieur T. (05/06/23).
"Je tiens à vous remercier pour le travail sérieux et précis que vous avez fait. " Madame B. (21/06/23).
Agence Immobilière indépendante, spécialisée en immobilier résidentiel pour l'instant, CHEZ MOI a pour vocation de satisfaire pleinement ses clients dans le cadre de vente, achat, location ou gestion locative.
Un plaisir et une fierté d'avoir ouvert l'Agence Immobilière Chez Moi en tout début d'année 2023, après avoir été depuis fin 2020 responsable des transactions de l'Agence Immobilière Chez-vous.immo, filiale du Syndic de Copropriété Gestion AD, dédiée aux transactions des copropriétaires.
Ingénieur de formation, diplômé de l'Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, avec une expérience commerciale et managériale de près de 30 ans, et afin de répondre aux critères réglementaires nécessaires pour exercer le métier d'Agent Immobilier, je suis également diplômé d'un BTS Professions Immobilières.
Le métier d'Agent Immobilier ne se décrète pas et ne s'invente pas!
Evolution du cadre législatif de l'immobilier.
De 1948 à 2023.
La loi de 1948 : Pénurie de logements après-guerre.
Location au sein d’immeubles construits avant 1948.
Les années 1960 à 1979 : Les 20 glorieuses de l’immobilier.
Loi MALRAUX (4 août 1962) : Faciliter la restauration de l’ancien dégradé.
Loi du 10 juillet 1965 et décret d’application du 17 mars 1967 : Statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi HOGUET (2 janvier 1970) et décret du 20 juillet 1972 : Cadre juridique des activités immobilières et encadrement des professions immobilières en France.
Loi SCRIVENER (10 janvier 1978) : Amélioration de l’information de l’acheteur immobilier sur les prêts immobiliers.
Les années 1980 : Le virage social.
Loi QUILLOT (1983) : Durée du bail de 3 ans et état des lieux obligatoire.
Loi du 6 juillet 1989 : Baux d’habitation.
De 1988 à 1990 : Hausse immobilière / 1991 : effondrement immobilier.
Loi CARREZ (18 décembre 1996) : Surface Carrez obligatoire dans le cadre de la vente de biens en copropriété.
Loi PERISSOL (1er janvier 1996 / fin 31 août 1999) remplacé par les dispositifs BESSON, SCELLIER et PINEL: Dispositif de défiscalisation concernant l’investissement locatif dans le logement neuf.
1997 à 2007 : Hausse des prix de l’immobilier et baisse des taux d’intérêt.
Loi SRU (13 décembre 2000) : « Solidarité et Renouvellement Urbain ». Modification en profondeur du droit de l’urbanisme et du logement en France. Notion de PLU.
Loi GIRARDIN (21 juillet 2003) : Défiscalisation pour le développement de l’Outre-mer.
Loi ENL (13 juillet 2006) : « Engagement National pour le Logement ». Encadrement des loyers.
Loi DALO (5 mars 2007) : « Droit au Logement Opposable ». Logement décent.
2008 à 2009 : Crise financière des subprimes et chute de l’immobilier.
Loi CENSI-BOUVARD (16 mars 2009) : Suite du dispositif Scellier. Défiscalisation résidences (séniors, étudiants, EHPAD). LMNP (location Meublée Non Professionnelle).
Depuis 2010 : Hausse de l’immobilier.
Loi LAGARDE (1er juillet 2010) : Permet de ne pas souscrire l’assurance dans la banque qui octroie le prêt immobilier.
Loi ALUR (26 mars 2014) ou Loi Duflot II « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové », et Décret d’application (27 avril 2015). Complexification et socialisation de l’investissement immobilier privé (encadrement des loyers, renforcement de l’obligation d’information des acquéreurs à la signature du compromis de vente, instauration du bail-type et d’un contrat). Syndic de copropriété : mise en concurrence des contrats de syndic, instauration d’un contrat de syndic-type, obligation d’ouverture pour les copropriétés d’un compte bancaire séparé et de cotiser à un fonds de travaux, obligation d’immatriculation des copropriétés sur un registre national). Impose 42 heures de formation tous les 3 ans pour renouvellement de la carte professionnelle. Déontologie : création du CNTGI et la commission de contrôle.
Loi PINEL (1er janvier 2015) : Défiscalisation dans le neuf et adaptation des baux commerciaux.
Loi MACRON (6 août 2015) : Passage de 7 à 10 jours du délai de rétractation de l’acquéreur après la promesse ou le compromis de vente. Réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois pour le locataire dans les zones tendues. Obligation d’installation d'un détecteur de fumée dans les habitations. Obligation de mise en concurrence des contrats de syndic tous les 3 ans. Obligation d’assurance responsabilité civile décennale. Fibre optique en copropriété. Précisions sur le contrat de location meublée. Congé du bailleur pour vendre un bien acquis occupé.
Loi COSSE (1er février 2017) : Défiscalisation dite « louer abordable » dans l’ancien.
Loi ELAN (24 novembre 2018) : « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ». 234 articles, et Décret d’application du 23 mai 2019 concernant la copropriété.
Loi DENORMANDIE (1er janvier 2019) : Complète la Loi Pinel dans la rénovation dans l’ancien.
Ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : Entrée en vigueur le 1er juin 2020. 2ème réforme de la copropriété. Assemblée générale : AG extraordinaire, visioconférence, vote par correspondance, pouvoir renforcé du Conseil Syndical. CP des petites copropriétés. Passerelles entre 2 majorités.
Décret du 14 octobre 2020 : Ajout formation obligatoire de 2h en non-discrimination et déontologie pour la carte professionnelle.
2020-2022 : La crise sanitaire. Et après ?
La France manque de logements. Les prix devraient restés élevés par rapport au pouvoir d’achat, avec des taux d’intérêts bas. Au pire, les prix devraient restés stables quelques temps, malgré les mouvements liés à la COVID 19. Les enjeux restent politiques (politique du logement avec impact sur l’économie), sociaux (100 000 personnes travaillent dans l’immobilier) et patrimoniaux.
2023 - ... : Et maintenant ?
Hausse des taux d'intérêt, guerre en Ukraine, hausse des prix des matières premières, crise sociale... le marché immobilier se contracte. Le nombre de ventes immobilières diminue. Quelques mois seront nécessaires pour que vendeurs et acquéreurs convergent vers de nouveaux prix acceptables par les deux parties.
Loi ALUR (24 mars 2014) :
« Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ou loi Duflot II).
177 articles - Ordonnance du 27 août 2015 - 4 grands volets:
Titre I: Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable (Articles 1 à 51).
Titre II : Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées (Articles 52 à 95).
Titre III : Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement (Articles 96 à 125).
Titre IV : Moderniser les documents de planification et d'urbanisme (Articles 126 à 177).
Location :
- Encadrement des loyers: loyer de référence et complément de loyer.
- Délais de préavis.
- Contrat de bail type.
- Notice d’information.
- Diagnostics gaz et électricité.
- Permis de louer.
- Justificatifs de revenus.
- Garantie Universelle des Loyers (GUL).
- Interdiction de pénalités pour loyer en retard.
- Restitution du dépôt de garantie.
- Plafonnement des frais d’Agence.
- Modification des délais de prescription pour loyers impayés.
- Trêve hivernale.
- Détecteur de fumée (entretenu).
- Sous-location.
Agents immobiliers :
- Code de déontologie et création du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) et la Commission de Contrôle.
- Renforcement de la formation des Agents Immobiliers : 42h sur 3 ans pour renouvellement de la carte professionnelle, déontologie et éthique.
- Documents obligatoires pour une vente :
- Droit de propriété du vendeur : titre de propriété, taxe foncière.
- Situation personnelle du vendeur : livret de famille ou extrait d’acte de naissance, copie du contrat de mariage ou Pacs, adresse.
- Travaux réalisés sur le bien en vente : autorisations administratives ou de la copropriété (AG).
- Certificat « Loi Carrez ».
- Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
- Annexes obligatoires : RCP, EDD et modificatifs, 3 PV AG, situation financière de la copropriété et du vendeur, carnet d’entretien de l’immeuble, Diagnostics de l’immeuble.
Syndics de copropriété :
- Mise en concurrence obligatoire et systématique du contrat de syndic.
- Contrat de syndic type.
- Encadrement des honoraires.
- Obligation de compte séparé copropriétés.
- Cotisation Fonds travaux obligatoire de 5% minimum du budget.
- Information des locataires des AG.
- Immatriculation des syndicats de copropriété dans un Registre National.
- Diagnostic Technique Global (DTG) : audit général de l’immeuble.
Loi ELAN (23 novembre 2018) :
"Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique".
234 articles et ordonnance du 20 octobre 2019 - 4 grands titres :
Titre Ier : Construire plus, mieux et moins cher (Articles 1 à 80).
Titre II : Évolutions du secteur du logement social (Articles 81 à 106).
Titre III : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale (Articles 107 à 156).
Titre IV : Améliorer le cadre de vie (Articles 157 à 234).
1ère réforme de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.
Objectif : « faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles ».
Location :
Obligation de location d’un logement décent (exempt de nuisibles, performance énergétique minimale). Création du bail mobilité (contrat de location de courte durée : de 1 à 10 mois non renouvelable) et du contrat de Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire. L’expérimentation de l’encadrement des loyers privés est reconduite pour 5 ans dans les zones tendues. Délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur à l’issue du compromis de vente.
Syndics de copropriété:
Fonctionnement simplifié des petites copropriétés.
Mise en place d’une Assemblée Générale Extraordinaire pour des copropriétaires (travaux privatifs avec impact sur parties communes).
Notion de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives.
Délégation possible au CS de prendre des décisions relevant de l’art. 24 (art.21.1 de la loi du 10 juillet 1965).
Liste des personnes éligibles au Conseil Syndical.
Mise en concurrence annuelle du contrat de syndic (pour un contrat annuel).
Lutte contre l’absentéisme : 1- participation possible par visio ou correspondance, 2- Passerelles entre 2 majorités : de 25 à 24 si au moins 1/3 des voix, de 26 à 25 si majorité des copropriétaires et 1/3 des voix.
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